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Blog politique de Maxence Buttey, ancien conseiller municipal de Noisy-le-Grand

Incompatibilité au CM de Noisy-le-Grand

A l’attention de madame le maire de Noisy-le-Grand, Brigitte Marsigny.

 

Réf : l’article L. 2122-5 du Code général des collectivités territoriale

la réponse du Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3161

le guide de déontologie des agents de la direction générale des finances publiques - page 21

le bulletin d’informations administratives de la Seine-Saint-Denis du 08 septembre 2020

 

Madame le maire, je vous informe que votre conseil municipal est actuellement irrégulièrement constitué. En effet, le Code général des collectivités territoriale dispose que : « les agents des administrations ayant à connaître de la compatibilité communale de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous les impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative sont situées dans le ressort de leur service d’affectation. »

Le guide de déontologie des agents de la DGFiP précisant que « la même incompatibilité est opposable, dans toutes les communes du département où ils sont affectés, aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »

M. Testa, colistier numéro 8 de la liste que vous avez conduite, actuellement conseiller municipal délégué aux Transports, est à Montreuil, le comptable, responsable de service des impôts des particuliers.

Suivant le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, qui fonde le cadre juridique applicable à la gestion comptable et financières des collectivités locales, il ne saurait être envisagé qu’une même personne puisse être à la fois en charge de l’engagement d’une dépense ou d’une recette puis de son exécution.

Par ailleurs, il est précisé que ce principe s’étend de manière à ce que l’agent ne peut détenir aucune délégation du maire, ce qui équivaudrait à un exercice temporaire des fonctions de maire.

Ainsi, je vous prie de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la constitution du conseil municipal de la ville.

Amitiés noiséennes, 

Maxence Buttey

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